CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Domovoï. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Domovoï reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Domovoï. Toute signature d’un devis ou d’une proposition de services de Domovoï vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

La société Domovoï, représentée par Caroline Rigas, agencement et décoration d’intérieur, ci-après dénommée « Domovoï », est une société qui vous propose des conseils en aménagement, agencement et décoration d’intérieur. Elle vous accompagne dans la formalisation de vos projets d’aménagement et/ou de transformation et/ou de décoration d’une ou plusieurs pièces de votre habitation.

Vous, ci-après dénommé le « Client », êtes toute personne, physique ou morale, qui sollicite la société Domovoï pour de l’accompagnement, des propositions d’aménagements, d’agencement, de décoration d’intérieur, de home staging.

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV » régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre Domovoï et toute personne qui sollicite la société Domovoï. Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » fait référence au(x) service(s) proposé(s) par la société Domovoï. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Domovoï emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le Client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Domovoï se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de Domovoï a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société Domovoï.

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes CGV par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Domovoï sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prise de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.domovoidecoration.fr , rubrique Contact, par courriel : bienvenue@domovoidecoration.fr ou par téléphone au 06 60 88 99 05.

Article 3 : Services

L’ensemble des services proposés par Domovoï sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société Domovoï sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : réalisation de plans 2D, 3D, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à Domovoï des arguments subjectifs (de goût par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Domovoï, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. La proposition pourra inclure la possibilité d’un aller-retour entre le Client et Domovoï afin d’ajuster et d’affiner en termes de nuances de couleur et de matériaux la proposition initiale qui a été établie, compte tenu du cahier des charges du Client (expression des besoins et souhaits ainsi que de la fourchette de budget). En revanche si, après réception de la proposition, le Client souhaite modifier le cahier des charges, alors les ajustements réalisés par Domovoï en suite de ces changements feront l’objet d’une facturation complémentaire de la part de Domovoï, sauf décision contraire de sa part.

3.2 Assistance à la coordination des travaux

Domovoï s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en agencement et décoration. Domovoï pourra mettre en relation son Client avec des prestataires extérieurs, qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Article 4 : Responsabilité

Domovoï s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Domovoï peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de travaux auprès des différents prestataires. Le cas échéant, Domovoï s’engage à surveiller l’évolution du chantier et intervient sur la coordination des travaux. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Domovoï n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Domovoï n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Domovoï recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Domovoï ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Domovoï n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Domovoï. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Domovoï.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Pour rappel :

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Domovoï recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Domovoï ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Lorsque Domovoï fournit des plans à son Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Domovoï ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration et/ou d’agencement d’intérieur.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Domovoï ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Domovoï sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Domovoï n’encourt aucune responsabilité :

Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Domovoï s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

Quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Domovoï.

Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Domovoï et réalisées directement ou indirectement par le Client.

En aucun cas, Domovoï ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Domovoï, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client.

Le montant de l’indemnisation susceptible d’être mises à la charge de Domovoï est expressément limité aux sommes perçues par Domovoï au titre dudit contrat de service.

Article 5 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site www.domovoidecoration.fr ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.

Par ailleurs, Domovoï ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte, les nuances, les matériaux proposés en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Domovoï ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte et/ou le matériaux retenus ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 6 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Internet de Domovoï régies par les présentes CGV, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.

Nos chèques cadeaux ont une durée de validité de 1 an à compter de leur remise.

Article 7 : Tarifs

Les prix pratiqués par Domovoï, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, article 293B du CGI.

Les tarifs indiqués sur le site www.domovoidecoration.fr et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les déplacements dans un rayon de 45km autour de la Selle-sur-le-Bied sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 8 : Commande

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. 40% seront réclamé à réception du projet. Le solde (20%) sera à régler à réception de facture.

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par Domovoï, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer, et questionnaire dûment rempli.

Il appartient à Domovoï, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Domovoï de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un accompagnement client pendant les travaux de décoration et/ou d’agencement, à l’issue de chaque prestation de Domovoï, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

Domovoï, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 10 des présentes CGV). Domovoï se réserve également le droit de refuser d’effectuer une

livraison et d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

En cas d’interruption de la prestation de Domovoï à la demande du Client, toutes les sommes correspondantes à des prestations déjà exécutées par Domovoï seront facturées par cette dernière et devront être réglées sans délai, selon ce qui a été prévu au devis.

Article 9 : Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client à la fin de toute prestation. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Pour les commandes « chèque cadeau », la facture sera émise après réception du paiement.

Article 10 : Mode de paiement

Le paiement des prestations de Domovoï, s’effectue selon les modalités prévues au devis.

Le paiement des prestations d’accompagnement du Client pendant les travaux de décoration et/ou agencement d’intérieur s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : paiement d’acomptes en fonction de l’avancée des travaux. Dans ce cadre, si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 8 des présentes CGV). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des sommes restant dues à la réception de la prestation.

Le paiement des commandes de « chèque cadeau » devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois.

Lorsque Domovoï se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 3 des présentes conditions.

Vous pouvez effectuer le règlement par :

• chèque bancaire, libellé en euros à l’ordre de Caroline Rigas. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Domovoï.
• virement bancaire, les coordonnées bancaires de la société Domovoï seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Domovoï.
• ou espèces.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Domovoï sur simple demande. Par ailleurs, tout

professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, Domovoï se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 11 : Livraison

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Domovoï et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Domovoï ne pourra pas être tenue pour responsable des problèmes d’approvisionnement en mobilier ni de la gestion des stocks des magasins.

Si un Client tente d’effectuer une commande au-delà de trente jours après la réception de la proposition de Domovoï concernant des propositions de références de mobiliers et que cette commande s’avère infructueuse pour défaut ou rupture de stocks et absence de réapprovisionnement de la part du magasin, la prestation complémentaire de Domovoï en vue d’une nouvelle proposition de références de mobiliers pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Concernant la prestation d’accompagnement du Client pendant les travaux, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Domovoï.

Les chèques cadeau Domovoï sont transmis selon la demande du Client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de cinq jours ouvrés. Domovoï se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte email donné par le Client, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur. En effet, Domovoï ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication).

Domovoï s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les délais impartis ; ces délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.

Article 12 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Domovoï. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

Domovoï, 14 La Chaponnière 45210 La -Selle-sur-le-Bied.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 13 : Annulation, retours et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Domovoï. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

Tous les produits que Domovoï vous fournit bénéficient d’une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.

Article 14 : Assurance

Domovoï a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 15 : Protection de vos données personnelles

Il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Domovoï.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Domovoï et l’un de ses Clients.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et du suppression des données personnelles le concernant. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :

caroline@domovoidecoration.fr ou Domovoï, 14 La Chaponnière 45210 La -Selle-sur-le-Bied.

Article 16 : Confidentialité

Domovoï s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.

Cependant, le Client autorise Domovoï à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

Article 17 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Domovoï ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Domovoï et ses Clients.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Domovoï est une marque déposée auprès de l’INPI (institut national de propriété industrielle) sous le n° National : 21 4 791 490.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site Internet de Domovoï ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Domovoï ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Domovoï est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Domovoï.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Domovoï, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Domovoï et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Domovoï conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le Client autorise Domovoï, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Domovoï à des fins promotionnelles. Domovoï pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Domovoï s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Domovoï et non contractuelles.

Article 19 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 20 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Domovoï et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Les présentes conditions de vente ont été mises à jour le 23 août 2023 à La Selle-sur-le-Bied.